POUR LIRE ET COMPRENDRE LE JUGEMENT DE NICOLAS SARKOSI
Le texte complet du jugement publié sur internet : :https://www.simonnetavocat.fr/sarkozy-lybie-le-jugement-penal-complet-en-pdf/
-I- LA NOTION DE PACTE CORRUPTIF EN DROIT FRANCAIS
Nicolas Sarkosi est condamné par jugement du 25 septembre 2025 du tribunal correctionnel de Paris.
Pour lire et comprendre ce jugement qui ne fait pas moins de 380 pages sans compter les pièces jointes, deux notions doivent être maîtrisées celle de Pacte corruptif et celle d’association de malfaiteurs. Je vous propose de nous arrêter sur la notion de pacte corruptif et je vous donne rendez vous dans deux autres pages pour examiner :
-la notion d’association de malfaiteurs en droit français https://mariechristineaubert.com/?page_id=1096&preview=true
-la jurisprudence de la Cour de Cassation sur l’association de malfaiteur. https://mariechristineaubert.com/?page_id=1101&preview=true
LE PACTE CORRUPTIF
Un arrêt de la Cour de Cassation chambre criminelle du 2 juin 2018 (n°17-82.553) est souvent cité pour illustrer la reconnaissance d’un pacte corruptif sans preuve matérielle directe.
Les Faits
Un maire d’une petite commune avait soutenu une entreprise de travaux publics pour l’obtention de plusieurs marchés municipaux (routes, voiries etc..). Quelques mois plus tard, le même maire obtient de cette entreprise la réfection gratuite de sa terrasse et des travaux dans sa propriété personnelle.
Il n’existait
-ni contrat
-ni virement bancaire
ni preuve écrite d’un échange explicite.
Le maire affirmait qu’il s’agissait d’un « service d’ami à ami ».
L’enquête et les éléments retenus relèvent :
-une succession d’attributions de marchés municipaux au bénéfice de cette entreprise
-des travaux gratuits effectués dans la propriété du maire
-un lien temporal étroit entre les décisions d’attribution et la réalisation des travaux
–et des déclarations de salariés de l’entreprise indiquant qu’ils avaient reçu « ordre du patron » de réaliser ces travaux « pour le maire ».
Aucune somme d’argent n’avait circulé. mais l’ensemble du contexte suggérait un échange implicite : marchés publics et travaux gratuits.
Décision du Tribunal et de la Cour d’Appel
Le maire est condamné pour corruption passive.
La Cour d’Appel estime que » Le pacte corruptif peut résulter d’un accord implicite et n’exige pas la preuve d’un engagement formel ou de la remise effective d’une somme d’argent. Elle ajoute : » Le lien temporel et la concomitance des avantages obtenus démontrent l’existence d’une contrepartie attendue. »
Position de la Cour de Cassation (27 juin 2018)
La haute juridiction confirme la condamnation, en posant une formule désormais classique:
« Le pacte corruptif peut résulter d’un accord implicite, sans qu’il soit nécessaire de prouver la remise effective d’une somme d’argent, dès lors qu’il a été établi que l’avantage a été sollicité ou accepté en contrepartie de l’exercice d’une fonction »
Elle souligne :
« Le pacte résulte du faisceau d’indices : liens personnels, avantages sans cause, proximité temporelle, absence de justification économique.
Le pacte n’a pas besoin d’être explicite, ni même réciproquement formulé.
Ce qui compte, c’est la corrélation intentionnelle entre l’avantage et la fonction.
Autrement dit :
-il faut un avantage (ici les travaux gratuits)
-Mais il n’est pas nécessaire de prouver une remise monétaire ou un accord formel
L’avantage peut-être:-matériel (somme, bien , service, cadeau, voyage, contrat, emploi pour un proche etc..)
– immatériel (promotion, influence, faveur, recommandation)
Mais il doit être identifiable et individualisé, même si sa valeur n’est pas chiffrée.
Doctrine constante
Les grands auteurs du droit pénal (Bouloc, Malabat, Pradel) convergent sur ce point:
« Le pacte corruptif suppose toujours un avantage, effectif ou simplement promis, constituant la contrepartie de l’acte de fonction. A défaut d’avantage, il n’y a pas d’échange, donc pas de pacte. »
Certains, comme Véronique Malabat, précisent :
« Le pacte n’est pas un élément matériel distinct: il résulte de la rencontre des volontés autour d’un avantage déterminé. (V. Malabat, Droit pénal spécial 2022).
La Base légale : Article 432-11 du code pénal (corruption passive)
« Est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 d’euros , dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, ou investie d’un mandat électif public, de solliciter, ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui:
1° Soit pour accomplir ou avoir accompli, pour s’abstenir ou s’être abstenu d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat;
2° Soit pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
La peine d’amende est portée à deux millions d’euros ou, s’il excède ce montant, au double du produit de l’infraction, lorsque les infractions prévues au présent article sont commises en bande organisée.
Il existe une disposition (article 432-11-1 du Code pénal) qui prévoit une réduction de peine dans certains cas de coopération.
La base légale distingue bien » la sollicitation ou l’agrément de dons, promesses, offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui « :
Il ressort de la lecture de cet article que le délit n’est pas constitué:
-par la seule sollicitation (qui exprime une intention)
-sans lien démontré avec un acte de la fonction (accompli, à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir)
C’est le lien fonctionnel (la contrepartie) qui fait passer du plan moral au plan pénal. Et c’est précisément cela qu’on appelle le Pacte corruptif.
En résumé : la structure exacte du délit de corruption passive nécessite
1- La sollicitation ou l’agrément d’un avantage : élément matériel 1 : offre, promesse ou réception -l’avantage peut être réel ou promis
2- La contrepartie liée à la fonction ; élément matériel 2 (essentiel)
« – L’intention d’obtenir ou consentir à cet échange : élément moral . C’est la volonté réciproque de troquer influence contre avantage = la pacte corruptif.
S’il n’y a pas d’acte de fonction, mais seulement l’usage ou la promesse d’user de son influence, on bascule dans le trafic d’influence, pas la corruption. article 432-11 ;Trafic d’influence passif des agents publics et 433-2 trafic d’influence actif des particuliers).
Très sommairement on peut distinguer la corruption ; que quelqu’un fasse ou ne fasse pas un acte relevant de sa fonction publique du trafic d’influence : que quelqu’un use de son influence réelle ou supposée auprès d’une autorité.
On peut s’interroger sur l’existence du deuxième point dans le jugement de Nicolas Sarkosi car selon les faits et le contexte rapporté par le jugement ce n’est pas en tant que président de la République que Nicolas Sarkosi aurait entrepris de passer ce pacte corruptif car il était ministre de l’intérieur et candidat à l’élection présidentielle. Aussi on peut constater que la contrepartie si elle existe, ne peut être en aucun cas liée à la fonction comme le requiert le texte du code pénal.