POUR LIRE ET COMPRENDRE LE JUGEMENT DE NICOLAS SARKOSI :
III – LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION SUR L’ ASSOCIATION DE MALFAITEURS
Le texte complet du jugement publié sur internet : https://www.simonnetavocat.fr/sarkozy-lybie-le-jugement-penal-complet-en-pdf/
⚖️ 1️⃣ Le principe général : la matérialité, pilier de l’infraction
L’association de malfaiteurs repose sur une double exigence cumulative :
- Une entente ou un groupement entre plusieurs personnes ;
- Des faits matériels caractérisant la préparation d’un ou plusieurs crimes ou délits punis d’au moins 5 ans.
➡️ Autrement dit, une simple convergence d’intentions ou des rencontres sans actes préparatoires concrets ne suffisent jamais.
💬 Cass. crim., 6 mars 1996 :
« L’association de malfaiteurs est constituée lorsque sont établies une entente et des faits matériels manifestant la préparation d’une ou plusieurs infractions ; elle ne peut résulter de la seule réunion d’individus partageant une intention délictueuse. »
⚙️ 2️⃣ Ce que la Cour de cassation reconnaît comme “faits matériels de préparation”
🔹 A. Des actes d’organisation logistique
Exemples :
- Acquisition d’armes, de matériel, de moyens de transport (Cass. crim., 8 février 2000)
- Repérages de lieux, locations d’entrepôts, préparation de caches (Cass. crim., 14 février 2012)
- Constitution de sociétés écrans ou comptes destinés à des transferts illicites (Cass. crim., 23 octobre 2013)
🔹 B. Des actes de coordination concrète
Exemples :
- Répartition des rôles, planification de missions ou contacts opérationnels (Cass. crim., 3 mars 2015)
- Élaboration de codes, de canaux de communication sécurisés, ou de messages chiffrés (Cass. crim., 9 décembre 2020)
- Tenue de réunions accompagnées de décisions ou d’actions effectives (versements, achats, essais, transports).
🔹 C. Des éléments financiers ou matériels avérés
Exemples :
- Flux d’argent identifiés ou en préparation (virements, promesses de financement, comptes intermédiaires).
- Fourniture ou promesse d’avantages précis (biens, contrats, nominations, concessions).
🧭 La Cour est constante : il faut des actes objectifs, vérifiables, extérieurs à la seule intention.
L’infraction n’est pas morale, elle est matérielle.
⚠️ 3️⃣ Ce que la Cour refuse de considérer comme faits matériels
- Des réunions, même fréquentes, sans preuve d’un projet opérationnel déterminé.
Cass. crim., 27 juin 2001 : la simple concertation, sans mise en œuvre d’actes préparatoires, ne suffit pas. - Des conversations ambiguës ou politiques, si aucun acte concret n’en découle.
Cass. crim., 15 octobre 2014 : “la communauté d’intention non accompagnée d’actes préparatoires n’est pas punissable.” - Des relations d’affaires ou diplomatiques dépourvues de lien direct avec la commission d’un délit.
🧩 4️⃣ Application au jugement du 25 septembre 2025
Dans l’affaire Sarkozy selon les termes du jugement:
- Aucun flux financier établi entre les acteurs libyens et la campagne.
- Aucune promesse explicite ou contrepartie politique documentée.
- Seules des réunions et relations d’influence ont été constatées.
→ Ces faits ne répondent pas aux exigences traditionnelles de la Cour de cassation, car :
- ils ne constituent ni actes logistiques,
- ni moyens matériels de préparation,
- ni éléments financiers concrets.
La décision judiciaire s’écarte donc du standard de matérialité exigé pour 450-1.
Elle substitue la vraisemblance à la preuve, et la finalité politique à la matérialité criminelle.
👉 En résumé :
Le jugement du 25 septembre 2025 rompt avec la ligne classique de la Cour de cassation.
Il ne repose sur aucun fait matériel concret mais sur une lecture téléologique de la préparation d’une corruption.
Ce glissement fait basculer l’article 450-1 d’une logique de prévention matérielle à une logique de culpabilité anticipée — ce que plusieurs pénalistes sérieux appellent à juste titre le retour du soupçon.