{"id":1093,"date":"2025-10-29T15:11:38","date_gmt":"2025-10-29T14:11:38","guid":{"rendered":"https:\/\/mariechristineaubert.com\/?page_id=1093"},"modified":"2026-03-06T13:07:13","modified_gmt":"2026-03-06T12:07:13","slug":"pour-lire-et-comprendre-le-jugement-de-nicolas-sarkosi-i-la-notion-de-pacte-corruptif-en-droit-francais","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/mariechristineaubert.com\/index.php\/pour-lire-et-comprendre-le-jugement-de-nicolas-sarkosi-i-la-notion-de-pacte-corruptif-en-droit-francais\/","title":{"rendered":"Pour lire et comprendre le jugement de Nicolas Sarkosi. I- La notion de Pacte corruptif en droit fran\u00e7ais"},"content":{"rendered":"

POUR LIRE ET COMPRENDRE LE JUGEMENT DE NICOLAS SARKOSI<\/span><\/h1>\n

-I- LA NOTION DE PACTE CORRUPTIF EN DROIT FRANCAIS<\/span><\/h1>\n

Nicolas Sarkosi est condamn\u00e9 par jugement du\u00a0 25 septembre 2025 du tribunal correctionnel de Paris.\u00a0<\/h1>\n

Pour lire et comprendre ce jugement qui ne fait pas moins de 380 pages sans compter les pi\u00e8ces jointes, deux notions doivent \u00eatre ma\u00eetris\u00e9es celle de Pacte corruptif et celle d’association de malfaiteurs. Je vous propose de nous arr\u00eater sur la notion de pacte corruptif et je vous donne rendez vous dans deux autres pages pour examiner :<\/p>\n

-la notion d’association de malfaiteurs en droit fran\u00e7ais\u00a0https:\/\/mariechristineaubert.com\/?page_id=1096&preview=true<\/a><\/span><\/p>\n

-la jurisprudence de la Cour de Cassation sur l’association de malfaiteur.\u00a0https:\/\/mariechristineaubert.com\/?page_id=1101&preview=true<\/a><\/span><\/p>\n

\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0LE PACTE CORRUPTIF\u00a0<\/strong><\/h2>\n

Un arr\u00eat de la Cour de Cassation chambre criminelle du 2 juin 2018 (n\u00b017-82.553) est souvent cit\u00e9 pour illustrer la reconnaissance d’un pacte corruptif sans preuve mat\u00e9rielle directe.\u00a0<\/p>\n

Les Faits\u00a0<\/strong><\/h3>\n

Un maire d’une petite commune avait soutenu une entreprise de travaux publics pour l’obtention de plusieurs march\u00e9s municipaux (routes, voiries etc..). Quelques mois plus tard, le m\u00eame maire obtient de cette entreprise la r\u00e9fection gratuite de sa terrasse et des travaux dans sa propri\u00e9t\u00e9 personnelle.\u00a0<\/p>\n

Il n’existait\u00a0<\/p>\n

-ni contrat<\/p>\n

-ni virement bancaire\u00a0<\/p>\n

ni preuve \u00e9crite d’un \u00e9change explicite.<\/p>\n

Le maire affirmait qu’il s’agissait d’un \u00ab\u00a0service d’ami \u00e0 ami\u00a0\u00bb.\u00a0<\/p>\n

L’enqu\u00eate et les \u00e9l\u00e9ments retenus rel\u00e8vent :<\/p>\n

-une succession d’attributions de march\u00e9s municipaux au b\u00e9n\u00e9fice de cette entreprise<\/p>\n

-des travaux gratuits effectu\u00e9s dans la propri\u00e9t\u00e9 du maire<\/p>\n

-un lien temporal \u00e9troit entre les d\u00e9cisions d’attribution et la r\u00e9alisation des travaux<\/p>\n

–et des d\u00e9clarations de salari\u00e9s\u00a0 de l’entreprise indiquant qu’ils avaient re\u00e7u \u00ab\u00a0ordre du patron\u00a0\u00bb de r\u00e9aliser ces travaux \u00ab\u00a0pour le maire\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Aucune somme d’argent n’avait circul\u00e9. mais l’ensemble du contexte sugg\u00e9rait un \u00e9change implicite : march\u00e9s publics et travaux gratuits.<\/p>\n

D\u00e9cision du Tribunal et de la Cour d’Appel<\/strong><\/h4>\n

Le maire est condamn\u00e9 pour corruption passive.<\/strong><\/p>\n

La Cour d’Appel estime que \u00a0\u00bb Le pacte corruptif peut r\u00e9sulter d’un accord implicite et n’exige pas la preuve d’un engagement formel ou de la remise effective d’une somme d’argent. Elle ajoute :\u00a0\u00bb Le lien temporel et la concomitance des avantages obtenus d\u00e9montrent l’existence d’une contrepartie attendue.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Position de la Cour de Cassation (27 juin 2018)<\/strong><\/h5>\n

La haute juridiction confirme la condamnation, en posant une formule d\u00e9sormais classique:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le pacte corruptif peut r\u00e9sulter d’un accord implicite, sans qu’il soit n\u00e9cessaire de prouver la remise effective d’une somme d’argent, d\u00e8s lors qu’il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que l’avantage a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 ou accept\u00e9 en contrepartie de l’exercice d’une fonction\u00a0\u00bb<\/p>\n

Elle souligne :\u00a0<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le pacte r\u00e9sulte du faisceau d’indices : liens personnels, avantages sans cause, proximit\u00e9 temporelle, absence de justification \u00e9conomique.<\/strong><\/p>\n

Le pacte n’a pas besoin d’\u00eatre explicite<\/strong>, ni m\u00eame r\u00e9ciproquement formul\u00e9.<\/p>\n

Ce qui compte, c’est la corr\u00e9lation intentionnelle entre l’avantage et la fonction.<\/strong><\/p>\n

Autrement dit :<\/p>\n

-il faut un avantage<\/strong> (ici les travaux gratuits)<\/p>\n

-Mais il n’est pas n\u00e9cessaire de prouver une remise mon\u00e9taire ou un accord formel<\/p>\n

L’avantage peut-\u00eatre<\/strong>:-mat\u00e9riel<\/strong> (somme, bien , service, cadeau, voyage, contrat, emploi pour un proche etc..)<\/p>\n

\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 – immat\u00e9riel<\/strong> (promotion, influence, faveur, recommandation)<\/p>\n

Mais il doit \u00eatre identifiable et individualis\u00e9, m\u00eame si\u00a0 sa valeur n’est pas chiffr\u00e9e.<\/strong><\/p>\n

Doctrine constante\u00a0<\/strong><\/span><\/h6>\n

Les grands auteurs du droit p\u00e9nal (Bouloc, Malabat, Pradel) convergent sur ce point:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le pacte corruptif suppose toujours un avantage, effectif ou simplement promis, constituant la contrepartie de l’acte de fonction. A d\u00e9faut d’avantage, il n’y a pas d’\u00e9change, donc pas de pacte.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Certains, comme V\u00e9ronique Malabat, pr\u00e9cisent :<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le pacte n’est pas un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel distinct: il r\u00e9sulte de la rencontre des volont\u00e9s autour d’un avantage d\u00e9termin\u00e9. (V. Malabat, Droit p\u00e9nal sp\u00e9cial 2022).\u00a0<\/p>\n

La Base l\u00e9gale : Article 432-11 du code p\u00e9nal (corruption passive)<\/strong><\/p>\n

\u00a0 \u00a0 \u00ab\u00a0Est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 d’euros , dont le montant peut \u00eatre port\u00e9 au double du produit tir\u00e9 de l’infraction, le fait, par une personne d\u00e9positaire de l’autorit\u00e9 publique, charg\u00e9e d’une mission de service public, ou investie d’un mandat \u00e9lectif public, de solliciter, ou d’agr\u00e9er, sans droit, \u00e0 tout moment, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, pr\u00e9sents ou avantages quelconques pour elle-m\u00eame ou pour autrui:<\/p>\n

1\u00b0 Soit pour accomplir ou avoir accompli, pour s’abstenir ou s’\u00eatre abstenu d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilit\u00e9 par sa fonction, sa mission ou son mandat;<\/p>\n

2\u00b0 Soit pour abuser ou avoir abus\u00e9\u00a0 de son influence r\u00e9elle ou suppos\u00e9e en vue de faire obtenir d’une autorit\u00e9 ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des march\u00e9s ou toute autre d\u00e9cision favorable.<\/p>\n

La peine d’amende est port\u00e9e \u00e0\u00a0 deux millions d’euros ou, s’il\u00a0 exc\u00e8de ce montant, au double du produit de l’infraction, lorsque les infractions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article sont commises en bande organis\u00e9e.<\/p>\n

Il existe une disposition (article 432-11-1 du Code p\u00e9nal) qui\u00a0 pr\u00e9voit une r\u00e9duction de peine dans certains cas de coop\u00e9ration.<\/p>\n

La base l\u00e9gale distingue bien \u00a0\u00bb\u00a0 la sollicitation ou l’agr\u00e9ment de dons, promesses, offres, promesses, dons, pr\u00e9sents ou avantages quelconques pour elle-m\u00eame ou pour autrui \u00ab\u00a0:<\/p>\n

Il ressort de la lecture de cet article que le d\u00e9lit n’est pas constitu\u00e9:<\/p>\n

-par la seule sollicitation (qui exprime une intention)<\/p>\n

-sans lien d\u00e9montr\u00e9 avec un acte de la fonction (accompli, \u00e0 accomplir ou \u00e0 s’abstenir d’accomplir)<\/p>\n

C’est le lien fonctionnel (la contrepartie) qui fait passer du plan moral au plan p\u00e9nal. Et c’est pr\u00e9cis\u00e9ment cela\u00a0 qu’on appelle le Pacte corruptif.<\/strong><\/p>\n

En r\u00e9sum\u00e9 : la structure exacte du d\u00e9lit de corruption passive\u00a0 n\u00e9cessite\u00a0<\/p>\n

1- La sollicitation ou l’agr\u00e9ment d’un avantage : \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel 1 : offre, promesse ou r\u00e9ception -l’avantage peut \u00eatre r\u00e9el ou promis\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0<\/p>\n

2- La contrepartie li\u00e9e \u00e0 la fonction\u00a0 ;\u00a0 \u00a0\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel 2 (essentiel)<\/p>\n

\u00ab\u00a0– L’intention d’obtenir ou consentir \u00e0 cet \u00e9change : \u00e9l\u00e9ment moral . C’est la volont\u00e9 r\u00e9ciproque de troquer influence contre avantage = la pacte corruptif.\u00a0 \u00a0<\/p>\n

S’il n’y a pas d’acte de fonction, mais seulement l’usage ou la promesse d’user de son influence, on bascule dans le trafic d’influence, pas la corruption.\u00a0 \u00a0article 432-11\u00a0 ;Trafic d’influence passif des agents publics et 433-2 trafic d’influence actif des particuliers).<\/p>\n

Tr\u00e8s sommairement on peut distinguer la corruption<\/strong> ; que quelqu’un fasse ou ne fasse\u00a0 pas un acte relevant de sa fonction publique du trafic d’influence : <\/strong>que quelqu’un use de son influence r\u00e9elle ou suppos\u00e9e aupr\u00e8s d’une autorit\u00e9.<\/p>\n

\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0On peut s’interroger sur l’existence du deuxi\u00e8me point dans le jugement de Nicolas Sarkosi car selon les faits et le contexte rapport\u00e9 par le jugement ce n’est pas en tant que pr\u00e9sident de la R\u00e9publique que Nicolas Sarkosi aurait entrepris de passer ce pacte corruptif car il \u00e9tait ministre de l’int\u00e9rieur et candidat \u00e0 l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. Aussi on peut constater que la contrepartie si elle existe, ne peut \u00eatre en aucun cas li\u00e9e \u00e0\u00a0 la fonction comme le requiert le texte du code p\u00e9nal.<\/p>\n

\u2728 Ce site n\u2019est pas interactif. Mais je serai ravie de lire vos messages :\ud83d\udce7 auteur@mariechristineaubert.com<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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